Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations)Art. 207Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisationsCertaines organisations, comme les syndicats, les coopératives agricoles et les organismes de logement social, ne paient pas l'impôt sur les sociétés pour certaines activités. et 244 quater C (Code général des impôts, CGI.)Art. 244 quater CCode général des impôts, CGI.Les bénéfices industriels et commerciaux incluent les revenus de vente de biens, de location de biens meublés ou non, d'intermédiation pour l'achat ou la vente de biens, de cession de terrains divisés en lots, et d'opérations sur des contrats financiers à terme. Les associés de certaines sociétés et les membres de certains groupements peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs parts de bénéfices. Les entreprises peuvent soumettre à une imposition séparée le résultat net de la concession de licences d'exploitation d'actifs incorporels immobilisés. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM)Art. L.752-3-2Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOMCertains employeurs en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. et R. 752-19-1 (Exonérations de cotisations sociales dans les DOM)Art. R.752-19-1Exonérations de cotisations sociales dans les DOMLes employeurs des DOM peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales pour les salaires versés, selon le nombre de salariés et le montant du salaire. ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment son article 130 (Modification des cotisations de sécurité sociale)Art. 130Modification des cotisations de sécurité socialeLes cotisations de sécurité sociale pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 sont modifiées. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :