JORF n°0142 du 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-645 du 19 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 207 et 244 quater C ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-2 et R. 752-19-1 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 130 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date 31 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R752-19-1 > >

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin