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DÉCRET n°2014-645 du 19 juin 2014

relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exonérations de cotisations sociales dans les DOM-TOM

Résumé. Ce décret modifie les règles d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs dans les DOM-TOM, avec des seuils et coefficients différents selon deux catégories d'employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) et 244 quater C (Code général des impôts, CGI.) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) et R. 752-19-1 (Exonérations de cotisations sociales dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 130 (Modification des cotisations de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date 31 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 7 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs des DOM-TOM

Résumé. Les conditions d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs des DOM-TOM sont modifiées, avec des seuils et coefficients différents selon deux catégories d'employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exonération de cotisations sociales dans les DOM

Résumé. Un décret précise les dates d'application des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs dans certains départements et collectivités d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) avec le droit de l'Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, des affaires sociales et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

DÉCRET n°2014-645 du 19 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3