Décret n°2014-639 du 18 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2 (Indemnité compensatoire pour les élèves-officiers de gendarmerie).

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Exclusivité de l'indemnité compensatoire pour les élèves officiers

Résumé. L'indemnité compensatoire pour les élèves officiers de gendarmerie ne peut pas être cumulée avec d'autres primes ou indemnités similaires.

Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2 (Indemnité compensatoire pour les élèves-officiers de gendarmerie).

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance