Décret n°2014-639 du 18 juin 2014

Article 4

Créé le 21 juin 2014

Le versement de l'indemnité compensatoire instituée par le présent décret est exclusif de toute prime ou indemnité ayant un objet identique à celui mentionné à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014