Décret n°2014-639 du 18 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 27 août 1948 susvisé, dont les militaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les futurs officiers de gendarmerie) bénéficiaient avant leur entrée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Indemnité compensatoire pour les élèves militaires

Résumé. Les militaires en formation à l'Académie de la gendarmerie nationale reçoivent une indemnité compensatoire pour la différence entre leur ancienne et nouvelle indemnité de sujétions spéciales.

Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 27 août 1948 susvisé, dont les militaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les futurs officiers de gendarmerie) bénéficiaient avant leur entrée à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025art. 7 (V) : Modification du nom de l'école des officiers

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'l'Ecole des officiers' par 'l'Académie militaire' de la gendarmerie nationale, ce qui reflète un changement de dénomination.

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance