Décret n°2014-639 du 18 juin 2014

Article 3

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Article 3

Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Suspension de l'indemnité compensatoire pour non-respect des obligations

Résumé. L'indemnité compensatoire peut être suspendue si un élève de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ne respecte pas les règles, comme en cas d'absence non justifiée.

Le versement de l'indemnité compensatoire peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le service intérieur de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale mentionné à l'article 12 du décret du 28 novembre 1950 susvisé, notamment en cas d'absence injustifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025art. 7 (V) : Modification du nom de l'école des officiers

En résumé. Le texte remplace 'Ecole des officiers' par 'Académie militaire' pour désigner l'institution de la gendarmerie nationale concernée par les obligations dont le non-respect peut entraîner la suspension de l'indemnité compensatoire.

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance