Décret n°2014-639 du 18 juin 2014

Article 1

Créé le 21 juin 2014 · En vigueur depuis le 15 décembre 2025

Les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale au titre des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2014 au dimanche 14 décembre 2025