Décret n°2014-63 du 28 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2014

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret est publié et le ministre du travail doit s'assurer qu'il est appliqué.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2014

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