Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014

Article 19

Créé le 31 janvier 2014

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-909 du 9 mai 2017art. 29 (V)

En vigueur du vendredi 31 janvier 2014 au mercredi 10 mai 2017