Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1132-7 > >
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1 créé
JORF n°0136 du 14 juin 2014
Décret n°2014-613 du 12 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3 et R. 3231-10 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 6 mai 2014,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian