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Décret n°2014-612 du 11 juin 2014

modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2014 met à jour des règles administratives et permet à certains fonctionnaires, comme les ingénieurs des travaux maritimes, de recevoir une indemnité spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense,

Décrète :

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2014 modifie un autre décret de 2002 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1437 du 9 décembre 2002
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Extension d'une indemnité spécifique de service

Résumé. Les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes, ainsi que certains autres postes spécifiques, peuvent désormais recevoir une indemnité spécifique de service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Décret n°2014-612 du 11 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3