Décret n°2014-610 du 11 juin 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Application du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la recherche d'appliquer les nouvelles règles, notamment un taux de 10% pour quelque chose en 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance