Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-610 du 11 juin 2014

relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès garanti aux formations supérieures pour les meilleurs élèves

Résumé. En 2014, les meilleurs élèves de chaque lycée ont eu droit à un accès garanti dans certaines formations supérieures publiques, avec un quota de 10% des places.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3-1 (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès facilité aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers en 2014

Résumé. En 2014, les meilleurs élèves de chaque lycée ont eu droit à un accès garanti dans certaines formations supérieures publiques, avec un quota de 10% des places.

Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation (Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliers) est, pour l'année 2014, de 10 %.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'éducation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la recherche d'appliquer les nouvelles règles, notamment un taux de 10% pour quelque chose en 2014.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Benoît Hamon

La secrétaire d'Etat

chargée de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Décret n°2014-610 du 11 juin 2014
Article 1
Article 2