A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*361-4 → Version 6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*361-4
Décret n°2014-61 du 28 janvier 2014
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*361-4