Décret n°2014-595 du 6 juin 2014

Article 2

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Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2014

Source : Légifrance