En vigueur depuis le 6 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de transfert des compétences pour la gestion des fonds européens
Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Demande de gestion de programmes européens par les régions) ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2 (Gestion du Fonds européen agricole par les régions et départements d'outre-mer), lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.