Décret n°2014-580 du 3 juin 2014

Article 4

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Article 4

Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Demande de gestion de programmes européens par les régions) ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2 (Gestion du Fonds européen agricole par les régions et départements d'outre-mer), lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 juin 2014

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Date de transfert des compétences pour la gestion des fonds européens

Résumé. L'article précise la date à laquelle les compétences de gestion des fonds européens sont transférées aux collectivités ou groupements d'intérêt public, en fonction de l'accusé de réception ou de la décision du représentant de l'État.

Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Demande de gestion de programmes européens par les régions) ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2 (Gestion du Fonds européen agricole par les régions et départements d'outre-mer), lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.

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