Article 3
Au quatrième alinéa de l'article R. 723-47 du même code, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».
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JORF n°0129 du 5 juin 2014
Article 3
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 723-47 du même code, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».