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Décret n°2014-570 du 3 juin 2014

relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour le président du conseil d'administration de l'agence

Résumé. Le décret fixe à 67 ans la limite d'âge pour le président du conseil d'administration de l'agence, et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-11 (Précisions par décret des conditions d'application) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment ses articles 28 (Limite d'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires) et 29 (Augmentation de l'âge légal de départ à la retraite) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'agence ne peut plus avoir plus de 67 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi

et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Décret n°2014-570 du 3 juin 2014
Article 1
Article 2