Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1313-6 > >
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1 modifié
JORF n°0128 du 4 juin 2014
Décret n°2014-570 du 3 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-11 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 28 et 29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll