Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction)Art. R.114-4Ajustement de la population communale en cas de constructionUn article qui explique comment la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie peut être ajustée si elle augmente beaucoup à cause de nouvelles constructions. et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions)Art. R.114-5Ajustement de la population communale pour les subventionsUn article qui explique comment les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent ajuster leur population pour recevoir plus d'argent de l'État quand il y a beaucoup de nouveaux logements en construction. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 janvier 2014,
Décrète :