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fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines), notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction) et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 janvier 2014,
Décrète :
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront du 26 août au 22 septembre 2014.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.
1 version
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont informés sans délai de toute modification de la date de début et de la date de fin de collecte.
1 version
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1 version
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Par dérogation aux articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction) et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions) du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2014 en Nouvelle-Calédonie.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014