JORF n°0124 du 29 mai 2014

Article 44

Article 44

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « receveur général des finances à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, les mots : « receveur général des finances à Paris » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ».