Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indication du prix d'achat dans les registres des sociétés anonymes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les informations à enregistrerCode de commerceArt. R225-160 : Obligation de tenue d'un registre pour les achats et ventes d'actions
→ Version 3 : Précision des modalités d'enregistrement des opérations
- Code de commerceArt. R225-159, Art. R225-160