Décret n°2014-543 du 26 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-159, Art. R225-160

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Modification de l'indication du prix d'achat dans les registres des sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent maintenant indiquer le prix unitaire d'achat dans leur registre si le cours d'achat n'est pas disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

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