Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des réductions de taux de la taxe sur les surfaces commerciales
Résumé. La taxe sur les surfaces commerciales change pour certains magasins, avec des réductions de taux pour les grandes surfaces et celles vendant des meubles, voitures ou matériaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1 → Version 4Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 3 → Version 4
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3