Décret n°2014-523 du 22 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995

Art. 1, Art. 3

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Modification des réductions de taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. La taxe sur les surfaces commerciales change pour certains magasins, avec des réductions de taux pour les grandes surfaces et celles vendant des meubles, voitures ou matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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