Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;

2° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « dix-septième » et « exclusive » sont respectivement remplacés par les mots : « dix-huitième » et « à titre principal ».