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Décret n°2014-523 du 22 mai 2014

relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. Un décret de 2014 modifie la taxe sur les surfaces commerciales pour certains magasins, avec des réductions pour les grandes surfaces et celles vendant des meubles, voitures ou matériaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 (Modifications fiscales pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des réductions de taux de la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. La taxe sur les surfaces commerciales change pour certains magasins, avec des réductions de taux pour les grandes surfaces et celles vendant des meubles, voitures ou matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2014

Décret n°2014-523 du 22 mai 2014
Article 1
Article 2