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Modification des réductions de taux de la taxe sur les surfaces commerciales
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
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relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de l'article 37 (Modifications fiscales pour les collectivités territoriales) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;
Vu le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 modifié relatif à la taxe sur les surfaces commerciales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 25 mai 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert