Décret n°2014-522 du 22 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R511-13-1

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Création d'une règle sur la révocation des sursis disciplinaires

Résumé. Un décret crée une règle pour les sanctions disciplinaires dans les écoles, fixant un délai pendant lequel un sursis peut être révoqué.

A modifié les dispositions suivantes :

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