Décret n°2014-522 du 22 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R511-13

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Précision sur l'inscription des sanctions dans le dossier administratif

Résumé. Le décret précise que les sanctions de responsabilisation et d'exclusion, même avec sursis, sont inscrites dans le dossier administratif de l'élève.

A modifié les dispositions suivantes :

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