Décret n°2014-514 du 20 mai 2014

Article 1

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Article 1

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mai 2014

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Ajout d'immeubles à la liste des biens vendables par l'État

Résumé. Un décret ajoute des immeubles à la liste de ceux qui peuvent être vendus par l'État, sous certaines conditions.

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014

Source : Légifrance