Créé le 1 juin 2014 · En vigueur depuis le 30 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Déplacé le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au jeudi 29 décembre 2016