Décret n°2014-507 du 19 mai 2014

Article 6

Abrogé1 août 2026

Créé le 22 mai 2014 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 juillet 2026

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parDécret n°2019-138 du 26 février 2019art. 8

En vigueur du jeudi 22 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018