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Décret n°2014-502 du 16 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit l'abrogation de certains textes anciens concernant les emplois de la commune et du département de Paris.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance