Abrogé par Décret n°2025-832 du 19 août 2025 - art. 3
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.