Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 6

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Article 6

L'organisme fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats. Il signale sans délai à l'administration tout navire sous pavillon français inscrit à son registre qui n'est pas à sa connaissance en conformité avec les exigences d'un instrument, notamment lorsque le certificat a été retiré, lorsqu'il n'a pu émettre un certificat ou constate, dans le cadre d'une visite qu'il effectue, que le navire ne dispose pas, à bord, du certificat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de signalement et de transparence pour les organismes de certification maritime

Résumé. Un organisme doit signaler les navires français non conformes et fournir des listes mensuelles de certificats.

L'organisme fournit mensuellement la liste des certificats délivrés, refusés ou retirés, accompagnés des données figurant sur les certificats. Il signale sans délai à l'administration tout navire sous pavillon français inscrit à son registre qui n'est pas à sa connaissance en conformité avec les exigences d'un instrument, notamment lorsque le certificat a été retiré, lorsqu'il n'a pu émettre un certificat ou constate, dans le cadre d'une visite qu'il effectue, que le navire ne dispose pas, à bord, du certificat.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance