Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 13

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Article 13

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur les transports maritimes

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les règles des transports maritimes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance