Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Extension territoriale d'un décret
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.