Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 19 mai 2014
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2014-497 du 16 mai 2014
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.