Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret étend son application à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance