Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Conditions de gestion des certificats dans la marine marchande
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués visés par le présent décret, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail que doivent mettre en place l'administration et l'organisme agréé.