Décret n°2014-497 du 16 mai 2014

Article 10

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Article 10

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués visés par le présent décret, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail que doivent mettre en place l'administration et l'organisme agréé.

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Créé le 19 mai 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Conditions de gestion des certificats dans la marine marchande

Résumé. Un arrêté précise les règles pour délivrer, retirer et restituer des certificats liés à la marine marchande.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande précise les conditions de délivrance, de retrait et de restitution des certificats délégués visés par le présent décret, ainsi que les conditions que doit respecter le système de qualité mis en place par l'organisme agréé et les relations de travail que doivent mettre en place l'administration et l'organisme agréé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 mai 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance