Décret n°2014-495 du 16 mai 2014

Article 2

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Article 2

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Dates d'application des nouvelles règles de pensions en outre-mer

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de pensions dans les départements et régions d'outre-mer.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance