En vigueur depuis le 18 mai 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles de pensions
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les pensions s'appliquent à partir du 1er février 2014.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.