Décret n°2014-494 du 16 mai 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D732-151-1, Art. D732-152, Art. D732-154-1, Art. D732-154-2, Art. D732-154-3, Art. D732-157

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Création de conditions de cotisation pour l'assurance vieillesse des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent cotiser au moins 17,5 ou 32,5 ans pour l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

A créé les dispositions suivantes :

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