Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-151-1, Art. D732-152, Art. D732-154-1, Art. D732-154-2, Art. D732-154-3, Art. D732-157 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
JORF n°0114 du 17 mai 2014
Décret n°2014-494 du 16 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 à L. 732-62 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
1 version
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine