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Création de conditions de cotisation pour l'assurance vieillesse des agriculteurs
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code ruralArt. D732-154-1 : Points de retraite pour les agriculteurs
- Code ruralArt. D732-151-1, Art. D732-152, Art. D732-154-1, Art. D732-154-2, Art. D732-154-3, Art. D732-157
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