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Décret n°2014-494 du 16 mai 2014

relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

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Durée de cotisation pour la retraite des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent cotiser entre 17,5 et 32,5 ans pour leur retraite complémentaire obligatoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-56 (Code rural et de la pêche maritime) à L. 732-62 (Droits à pension de réversion pour le conjoint survivant d'une personne non salariée agricole) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,

Décrète :

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Création de conditions de cotisation pour l'assurance vieillesse des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent cotiser au moins 17,5 ou 32,5 ans pour l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Date d'application des nouvelles règles de pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les pensions s'appliquent à partir du 1er février 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Décret n°2014-494 du 16 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3