Décret n°2014-493 du 16 mai 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Date d'application des nouvelles règles de pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir du 1er février 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance