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Décret n°2014-493 du 16 mai 2014

relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Alignement des conditions de retraite pour les agriculteurs non-salariés

Résumé. Ce décret aligne les conditions pour les pensions de retraite des agriculteurs non-salariés entre 2009 et 2014 sur celles des autres périodes, avec application à partir du 1er février 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-54-1 (Majoration des retraites pour les personnes non salariées des professions agricoles) et D. 732-109 (Conditions pour une majoration de pension de retraite des agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,

Décrète :

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Alignement des conditions d'éligibilité pour les pensions de vieillesse agricoles

Résumé. Les conditions d'éligibilité pour les pensions de vieillesse des non-salariés agricoles entre le 1er janvier 2009 et le 1er février 2014 sont alignées sur celles des autres périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Date d'application des nouvelles règles de pensions

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent à partir du 1er février 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Décret n°2014-493 du 16 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3