Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du bénéfice d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Résumé. Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'État et certains établissements publics peuvent désormais recevoir une indemnité pour travaux supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002Art. 1