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Décret n°2014-475 du 12 mai 2014

modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnisation des travaux supplémentaires pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent maintenant recevoir une indemnité pour les heures supplémentaires, avec un classement en quatre catégories.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014,

Décrète :

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Extension du bénéfice d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'État et certains établissements publics peuvent désormais recevoir une indemnité pour travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Art. 1
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Modification du nombre de catégories d'agents pour l'indemnité

Résumé. Les agents sont désormais classés en quatre catégories pour leur indemnité de travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Décret n°2014-475 du 12 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3