Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 > > Art. 1 > >
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JORF n°0111 du 14 mai 2014
Décret n°2014-475 du 12 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert