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Décret n°2014-457 du 7 mai 2014

Article 4

Créé le 1 septembre 2014

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1049 du 1er août 2016art. 3

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 31 août 2016