Décret n°2014-454 du 6 mai 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 6 mai 2014 confie aux ministres de l'intérieur et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre, à partir du 12 mai.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance