Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat.

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En vigueur du jeudi 18 septembre 2008 au dimanche 4 mai 2014

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