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Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008

relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 76 instituant un régime public de retraite additionnel obligatoire ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 19 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation de l'indemnité de pouvoir d'achat pour la retraite

Résumé. L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, militaires et magistrats est soumise à cotisations pour la retraite additionnelle, sans limite de 20%.

Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.

En vigueur depuis le 18 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'indemnité de pouvoir d'achat

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 18 septembre 2008

Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3