En vigueur depuis le 18 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation de l'indemnité de pouvoir d'achat pour la retraite
Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.
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