Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la décision n° 2014-245 (Règles sur le littoral : réglementaires, pas législatives)Règles sur le littoral : réglementaires, pas législativesLe Conseil constitutionnel a dit que certaines règles sur la gestion du littoral sont des règlements, pas des lois. L du Conseil constitutionnel du 28 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :