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Simplification des règles de déduction de la TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la date d'effet de l'option ou de sa dénonciationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 202 : Option pour la TVA sur les locations agricoles
→ Version 3 : Simplification des conditions et accélération des effetsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 210 : Déduction de la TVA pour les biens utilisés mais non possédés
→ Version 10 : Précision sur les conditions d'éligibilité des investissements publics
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 194, Art. 202, Art. 210