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Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014

relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de déduction de la TVA

Résumé. Ce décret simplifie les règles de déduction de la TVA pour les entreprises et les propriétaires de terres agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 260 et 273, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 194,202 et 210 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles de déduction de la TVA

Résumé. Les règles de déduction de la TVA pour les entreprises et les propriétaires de terres agricoles sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 2014

Décret n°2014-44 du 20 janvier 2014
Article 1
Article 2