JORF n°0101 du 30 avril 2014

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.


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Version 1

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.