Décret n°2014-439 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

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Délégation de pouvoirs au secrétaire d'État aux sports

Résumé. Un décret donne à M. Braillard, secrétaire d'État aux sports, le pouvoir de signer des actes et des décrets au nom du ministre.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-259 du 3 mars 2016art. 3 : Modification des attributions du secrétaire d'État chargé des sports

En résumé. Le décret modifie les références à la ministre des droits des femmes en les remplaçant par celles du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance