Décret n°2014-439 du 29 avril 2014

Article 3

Créé le 1 mai 2014 · En vigueur depuis le 5 mars 2016

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Braillard reçoit délégation du ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre, de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 4 mars 2016