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Décret n°2014-437 du 29 avril 2014

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées

Résumé. Ce décret définit les missions de Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 avril 2014 (Nomination de secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôle de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées

Résumé. La secrétaire d'Etat Ségolène Neuville s'occupe des affaires liées aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, en aidant à intégrer les handicapés dans la société et à définir des politiques pour réduire la pauvreté.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes handicapées et de lutte contre l'exclusion, que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, auprès de laquelle elle est déléguée.

A ce titre, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et contribue à la définition de la politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, de la conférence nationale du handicap, du comité interministériel de la lutte contre les exclusions, et suit l'exécution des décisions en la matière.

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Attributions de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion peut utiliser les services du ministère des affaires sociales pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Délégation de signature à Ségolène Neuville

Résumé. Ségolène Neuville peut signer des actes et contresigner des décrets pour le ministre des affaires sociales.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Décret n°2014-437 du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4