Décret n°2014-433 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État chargé du budget peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des finances.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance