Décret n°2014-433 du 29 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des finances et le secrétaire d'État chargé du budget sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance